Urbanisme

Déclaration préalable de travaux : 

Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. 
La DP peut être obligatoire pour l'agrandissement d'un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

Pour obtenir tous les formulaires ou plus de renseignements, cliquez sur le lien ci-dessous : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Permis de construire : 

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination: Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.

Pour obtenir tous les formulaires ou plus de renseignements, cliquez sur le lien ci-dessous : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Quelle est la durée de validité d'une autorisation d'urbanisme : 

Le permis de construire, d'aménager, de démolir ou la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans.

L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d'1 an.

Ce délai de 3 ans démarre à compter de la notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier recommandé (ou par voie électronique si vous l'avez accepté dans le formulaire de demande de permis).

En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :

• 1re présentation du courrier recommandé
• Le lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique

Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande. Ces dispositions s'appliquent à la non-opposition à une déclaration préalable quand elle concerne des travaux.

Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans. L'autorisation peut être prolongée 2 fois pour une durée d' 1 an.

À noter

La demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d'urbanisme en cours de validité. Elle est accordée seulement si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives: Contrainte imposée à une propriété privée dans l'intérêt général restent les mêmes.

La demande doit être faite par courrier en 2 exemplaires.

Elle doit être adressée 2 mois au moins avant la fin du délai de validité (ou avant la fin de votre 1re demande de prolongation).

Le courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

Surface de plancher de construction : 

La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur (mesuré à partir des plinthes).

La surface de plancher s'obtient après déduction des surfaces suivantes :

• Surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur
• Vides et trémies (espaces sous les escaliers et ascenseurs)
• Surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m
• Surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non (y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres)
• Surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, combles avec encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges)

Vous devez déduire également l'épaisseur des matériaux isolants.

Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre construction, vous pouvez vous servir d'une méthode de calcul.

Méthode de calcul de la surface de plancher

La surface de plancher permet de déterminer le type d'autorisation d'urbanisme: Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur ( permis de construire par exemple). exigé pour votre projet.

Au-delà d'une certaine surface de plancher, il est nécessaire de recourir à l'architecte.

L'emprise au sol: Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. est aussi prise en compte pour connaître le type de demande. En fonction de la destination des constructions (agricole, serres de production), l'emprise au sol est aussi déterminante pour le recours à l'architecte.
Attention  

La surface de plancher ne doit pas être confondue avec la surface privative des appartements de la loi Carrez. Celle-ci définit la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot lors de la vente ou de l'achat de votre bien en copropriété.